Toute personne physique qui ne possède pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année civile pour développer une activité professionnelle dans les termes ci-dessous, est considérée comme un professionnel ayant une projection internationale.
- Que le siège social ou la base depuis lesquels est exercée l’activité professionnelle soient situés en Andorre
- Qu’au cours de l’exercice de son activité professionnelle en Andorre le professionnel ayant une projection internationale emploie au maximum une personne en régime social
- Que les services offerts par le professionnel ayant une projection internationale s’adressent principalement à des personnes ou à des sociétés non résidentes en Andorre (85% au moins des services rendus doivent être utilisés dans un pays ou territoire, quel qu’il soit, autre que l’Andorre)
Conditions pour obtenir un permis de résidence pour les professionnels ayant une projection internationale
- Être majeur ou mineur émancipé et ne pas être incapable
- Attester de la viabilité économique du projet que l’on prétend mettre en place, et prouver qu’il rapportera, aussi bien au professionnel qu’aux personnes à sa charge, des revenus économiques suffisants, déterminés par voie réglementaire, pour pouvoir résider en Andorre, pendant toute la durée du maintien en vigueur de la résidence pour des raisons professionnelles
- Que l’activité professionnelle à développer s’inscrive dans l’un des secteurs fixés par voie réglementaire qui permettent de subvenir aux besoins quantitatifs et qualitatifs de l’économie andorrane et que le professionnel ayant une projection internationale possède les conditions de qualification et l’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité à développer déterminés par voie réglementaire.
- Justifier d’une couverture sociale et d’une assurance maladie, d’invalidité et de vieillesse pour le demandeur et les personnes à sa charge, en vigueur pour la Principauté d’Andorre
- Prouver, par pièce, le statut de propriétaire ou de locataire d’un logement
- Engagement par écrit de fixer sa résidence principale et effective en Principauté d’Andorre et maintenir en vigueur le contrat d’assurance
- Régler et déposer auprès de l’Institut National Andorran des Finances (INAF) la Somme de 50.000 € non rémunérés, plus 10.000 € pour chaque personne à sa charge